Fin de saison de Ligue 1: le gouvernement appelé à changer de méthode pour son projet de loi

À l'Assemblée nationale, l'exécutif a essuyé une petite défaite sur la forme. Il garde néanmoins le cap sur le fond. Dans la journée de jeudi 14 mai, les députés n'ont pas accordé au gouvernement l'autorisation de prendre des ordonnances "permettant la modification de la réglementation, de la durée et de l’organisation des compétitions et des saisons sportives 2019-2020 et 2020-2021". Une décision qui s'inscrit dans le cadre des débats des amendements soumis pour le projet de loi relatif à diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19.

Le gouvernement souhaitait légiférer par ordonnances pour sécuriser les décisions des fédérations et ligues professionnels ayant, par exemple, décidé de mettre prématurément un terme à leurs compétitions durant cette crise sanitaire. "Elles doivent pouvoir modifier leur règlement sans qu'on considère qu'elles ont excédé leur pouvoir ou contrevenu aux principes de légalité", a argué Roxana Maracineanu, précisant qu'il n'était pas question "d'interdire tout recours".

Une référence indirecte au président lyonnais Jean-Michel Aulas, dont le nom a été cité au cours des débats, au lendemain de la divulgation d'une lettre qu'il a adressée à plusieurs parlementaires pour plaider la cause de l'OL face à l'arrêt de la Ligue 1.

La méthode pose problème aux députés

Plusieurs parlementaires se sont cependant interrogés sur la pertinence et la constitutionnalité de l'habilitation à prendre des ordonnances demandée par le gouvernement. Perrine Goulet, députée de la Nièvre, a déposé en ce sens un amendement qui a été adopté malgré la désapprobation de la ministre et du rapporteur du texte.

L'élue a convaincu ses collègues en estimant que l'exécutif devait changer de méthode sur la sécurisation des changements de règlements, en passant directement par une loi inscrite "en dur" et débattue au préalable dans l'hémicycle. Car pour les ordonnances, bien que le périmètre d'action soit établi au préalable, les détails du contenu sont fixés après octroi de l'habilitation et un délai de plusieurs peut retarder leur entrée en vigueur. De plus, les mesures prises par ordonnances ne sont contrôlées qu'a posteriori par le Parlement. "Si c'est si urgent, on ne peut pas attendre une ordonnance qui peut passer dans trois ou six mois", a plaidé Perrine Goulet, qui n'a cependant pas appuyé les critiques sur le fond émises par des membres de l'opposition contre la majorité.

L'État pourra à agir sur les contrats

Roxana Maracineanu n'a toutefois pas été complètement contrariée. L'amendement de Perrine Goulet a maintenu le deuxième volet du texte original déposé par le gouvernement: adapter les compétences et pouvoirs des fédérations sportives et des ligues professionnelles afin de modifier le régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels.

"L'arrêt des championnats a un impact sur les contrats de ces personnes et leur durée qui, potentiellement, va pouvoir être raccourcie ou rallongée. L'idée est de les sécuriser et d'adapter leur durée", s'est justifiée la ministre, admettant vouloir des ordonnances pour se donner une certaine souplesse législative avant de décider des mesures à prendre avec les partenaires sociaux du monde du sport. Sous réserve que l'ensemble du projet de loi soit adopté, ce qui devrait être une formalité.